Art. L225-208, Code de commerce
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L8299GQG
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux » / textes / lexbase social n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux » / textes / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005 Abonnés