Art. L225-123, Code de commerce

Art. L225-123, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L5994AIT

                    Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

   En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

   Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « "La reconquête de l'économie réelle" : un objectif louable pour une proposition de loi au contenu inadapté » / textes / lexbase affaires n°353 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les actions de préférence : jusqu'où ne pas aller trop loin ? » / le point sur... / la lettre juridique n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les moyens de défense anti-OPA » / le point sur... / lexbase affaires n°108 du 19 février 2004 Abonnés

Art. L225-123, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document