Art. L225-121, Code de commerce
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L5992AIR
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La possibilité d'annulation d'une assemblée générale pour défaut de rapport du conseil d'administration : menace sur le rapport ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°227 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La nullité facultative des assemblées générales d'actionnaires » / jurisprudence / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés
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