Art. L2241-4, Code du travail
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L2798ICM
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Mise à la retraite d'un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans en application d'une disposition conventionnelle étendue : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Travail des seniors : régime du congé de fin de carrière prévu par un accord d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les réformes de la LFSS 2009 relatives à l'emploi des seniors » / textes / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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