Art. L2232-27, Code du travail
Lecture: 1 min
L5832IEQ
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Référendum d'approbation des accords d'entreprise ou d'établissement : conformité partielle à la Constitution » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel des dispositions portant sur la consultation des salariés sur un accord d'entreprise ou d'établissement et sur l'approbation d'un accord signé par un salarié mandaté » / brèves / le quotidien du 23 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise » / brèves / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Rapport "Cesaro" sur la dynamisation de la négociation collective : présentation et synthèse » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le référendum sous le regard de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Articles 8 et 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : nouvelles règles de la négociation collective (principe majoritaire et négociation dans les PME) » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.