Art. L2226-1, Code général des collectivités territoriales
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L3008I7K
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Pas d’obligation pour une commune de réaliser des réseaux d'évacuation de l'ensemble des eaux pluviales » / brèves / lexbase public n°656 du 24 février 2022 Abonnés
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