Art. L2224-11-2, Code général des collectivités territoriales
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L3866HW4
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'occupation illégale du domaine public de la SNCF par France Télécom - Questions à Marc Richer, Avocat associé, Cabinet RLQC » / questions à... / la lettre juridique n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
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