Art. L221-8, Code des relations entre le public et l'administration
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L1832KN8
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini » / textes / lexbase droit privé n°906 du 19 mai 2022 Abonnés