Art. L221-4-1, Code de l'organisation judiciaire

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L3746IR8

                    Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Février 2012 » / chronique / la lettre juridique n°474 du 23 février 2012 Abonnés

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