Art. L221-3, Code de la consommation
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L1582K7Q
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du « champ de l’activité principale » (C. consom., art. L. 221-3) » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Contrats conclus hors établissements entre deux professionnels : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant le manque de clarté des dispositions fixant le champ d’application des dispositions » / brèves / lexbase droit privé n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Application des dispositions protectrices du Code de la consommation à un professionnel ayant souscrit, hors établissement, un contrat d’insertion publicitaire » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Droit de rétractation des professionnels : nouvelle approche de la condition de l’objet du contrat conclu à distance ou hors établissement » / jurisprudence / lexbase affaires n°567 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entrent pas dans le champ de l'activité principale d’un architecte » / brèves / lexbase affaires n°565 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La nature spéculative d'un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité » / jurisprudence / lexbase affaires n°484 du 20 octobre 2016 Abonnés