Art. L2212-4, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence de pouvoir du préfet d’interdire de manière définitive l’habitation d’un immeuble (même en zone d’aléa de risque fort) » / brèves / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d’État affine l’office du juge judiciaire dans les procédures d’édifice menaçant ruine » / jurisprudence / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation d'une créance correspondant aux frais exposés pour la démolition d'un immeuble menaçant ruine par une commune : compétence de la juridiction judiciaire » / brèves / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Déconstruction des immeubles rue d’Aubagne à Marseille : pas de péril particulièrement grave et imminent selon le JA ! » / brèves / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Repères sur le cadre juridique applicable aux dépôts sauvages de déchets » / focus / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une approche générale de la police administrative » / focus / lexbase public n°658 du 10 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Pas de pouvoir du maire de réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune » / brèves / lexbase public n°584 du 7 mai 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence de troubles de voisinage et atteinte disproportionnée à la liberté de circulation : suspension partielle de l’exécution de deux arrêtés «couvre-feu» » / brèves / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'immeuble et le droit administratif - Compte-rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 28 août 2015 » / jurisprudence / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le conseil municipal d'une commune est en droit de s'opposer à la culture d'OGM sur son territoire » / jurisprudence / lexbase public n°97 du 5 février 2009 Abonnés