Art. L2211-1, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La contravention de grande voirie dans les ports : une rigueur parfois excessive » / focus / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - La distinction du domaine public et du domaine privé est-elle toujours pertinente ? » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Les nouvelles pratiques de la valorisation des biens publics » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Logement de fonction d’un agent de l’ONF : le contentieux relatif au paiement d'une redevance d'occupation de ce bien relève du JJ ! » / brèves / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Absence d’appartenance au domaine public de la commune d’un ensemble immobilier de bureaux occupés par une association ou occupés par des services municipaux » / brèves / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La continuité du service public peut faire échec au refus de reconduction d'une convention d'occupation du domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°448 du 9 février 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Peut-on légalement installer une crèche dans une mairie pour Noël ? » / jurisprudence / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés