Art. L221-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Maintien en zone d'attente d’un étranger pendant un délai maximal de 4 jours sans l'intervention du juge judiciaire : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délai de maintien en zone d’attente sans possibilité de saisir le juge judiciaire : une QPC est renvoyée » / brèves / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés