Art. L221-1, Code de la consommation

Art. L221-1, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L6691ABG

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document