Art. L2152-6, Code de la commande publique
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L4446LR4
L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives » / jurisprudence / lexbase public n°766 du 5 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Contestabilité de l’irrégularité de l'offre retenue par le concurrent évincé lui-même titulaire d’une offre irrégulière » / brèves / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La spécificité réaffirmée du régime de passation des contrats de concessions par rapport à celui des marchés publics » / jurisprudence / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique à quel prix ? - L’établissement du prix d’un marché public » / actes de colloques / lexbase public n°575 du 27 février 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « L'examen des offres » Abonnés
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