Art. L2143-22, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation des élections des membres du comité d'entreprise : absence d'effet rétroactif et régularité des désignations en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur doit respecter les prérogatives des représentants syndicaux tant que leur désignation n'a pas été annulée » / jurisprudence / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué syndical : représentant syndical au comité d'entreprise de droit » / brèves / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un représentant syndical de droit au comité d'entreprise : délai de contestation de la désignation » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « A propos du droit d'affichage et de diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise : question d'égalité ou de légalité ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La caducité des mandats de représentants syndicaux à l'occasion du renouvellement de la délégation du personnel au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Portée des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 relativement à l'établissement de la représentativité syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés