Art. L2143-11, Code du travail
Lecture: 1 min
L6613IZX
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase social n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Pas de désignation de droit du représentant de section syndicale comme représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés » / jurisprudence / lexbase social n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les relations collectives de travail dans l’entreprise à l’épreuve du covid-19 » / focus / lexbase social n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’extension de la théorie cycle électoral aux élections complémentaires consécutives à un transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 janvier 2019 » / panorama / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l'annulation d'une désignation comme RSS » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la renonciation au mandat de délégué syndical » / jurisprudence / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La durée minimale légale du mandat, étalon de l'indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié » / jurisprudence / lexbase social n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : représentativité syndicale et transparence financière » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le remplacement et la cessation des fonctions du délégué syndical » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La procédure de contestation de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La détermination du nombre de délégués syndicaux » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le délégué syndical / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.