Art. L2143-11, Code du travail
Lecture: 1 min
L3750IBI
Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validité du protocole d'accord préélectoral : la Cour de cassation fait preuve de souplesse » / jurisprudence / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'organisation d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'une augmentation des effectifs de l'entreprise : principe et mise en oeuvre » / jurisprudence / la lettre juridique n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Quel syndicat peut révoquer le mandat de délégué syndical ? » / jurisprudence / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Reconnaissance d'une UES et caducité des mandats syndicaux » / jurisprudence / lexbase social n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Remise en cause des tolérances patronales en matière de droit syndical et principe d'égalité entre syndicats » / jurisprudence / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : de l'intérêt de contester... » / jurisprudence / lexbase social n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 5, 6 et 7 de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : démocratisation de la désignation du DS, RSS et renforcement du statut protecteur des salariés titulaires d'un mandat syndical » / textes / la lettre juridique n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés