Art. L2141-1, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la condition de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS » / brèves / le quotidien du 11 février 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La transparence financière du syndicat désormais exigée pour la désignation du RSS - ou quand la Cour de cassation décide de réviser la loi du 20 août 2008 » / jurisprudence / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Nécessité pour tout syndicat représentatif ou non de satisfaire au critère de transparence financière pour désigner un représentant de la section syndicale » / brèves / le quotidien du 3 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentant de la section syndicale : non extension de la dérogation au seuil d'effectif légal prévue pour la seule désignation d'un délégué syndical » / brèves / le quotidien du 8 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Union syndicale et désignation d'un représentant de section syndicale : des interrogations demeurent » / jurisprudence / la lettre juridique n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Importance des statuts de l'organisation syndicale désignant un représentant de la section syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés