Art. L2123-34, Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-34, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (1)

Art. L2123-34, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L8172AAW

                    Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. 

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. 

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018) : la politique et le droit pénal - Le régime procédural applicable aux hommes et femmes politiques » / actes de colloques / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La protection fonctionnelle des élus n'est pas absolue » / jurisprudence / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions empêchant le bénéfice de la protection fonctionnelle due à un maire » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique - Juillet 2011 » / doctrine / lexbase public n°209 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le président élu d'un établissement public administratif a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle » / brèves / le quotidien du 20 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Site naturel ne comportant pas de zone de loisirs aménagée : responsabilité des communes » / brèves / lexbase public n°168 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Protection juridique du maire par la commune » / doctrine administrative / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Rejet d'une demande de protection fonctionnelle présentée par un adjoint au maire d'une commune » / jurisprudence / lexbase public n°94 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La responsabilité première de l'Etat ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire pour assurer la protection de la sécurité publique » / doctrine administrative / lexbase public n°84 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Le maire et les alertes météorologiques » / le point sur... / lexbase affaires n°76 du 19 juin 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Les autres usagers des services publics » Abonnés