Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « L'exclusion du droit commun pour les primes accordées aux militaires (CPCEx, art. L. 212-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « Les généralités sur la saisie des rémunérations des agents publics » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le principe de l'obligation de renseignement (CPCEx, art. R. 523-4) » Abonnés