Art. L2122-5, Code du travail
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L3781IBN
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Audience électorale et représentativité syndicale : la hiérarchie entre les élections professionnelles dans l'entreprise confirmée » / jurisprudence / lexbase social n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentativité syndicale : caractère subsidiaire de l'audience électorale obtenue lors des élections des délégués du personnel » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi sur les transports : règles de représentativité spécifiques pour le personnel naviguant technique » / brèves / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi du 20 août 2008 et réforme de la démocratie sociale : premières précisions sur le droit transitoire et les règles applicables à la section syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication du décret relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Articles 8 et 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : nouvelles règles de la négociation collective (principe majoritaire et négociation dans les PME) » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 1 et 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la représentativité syndicale » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés