Art. L2122-3, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Quand l’attractivité du contrat portant occupation du domaine public conduit à la compétence de l’ordre administratif pour juger de la rupture brutale d’une relation commerciale établie » / jurisprudence / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La concierge retraitée et le logement de fonction » / jurisprudence / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’expulsion de l’occupant «non-reconduit» sur le domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°557 du 26 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une autorisation d'occupation du domaine public peut être transférée à un tiers avec l'accord écrit du gestionnaire » / jurisprudence / lexbase public n°391 du 22 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Existence d'un fonds de commerce exploité dans une dépendance du domaine public : nécessité d'une clientèle attachée à l'activité déployée dans le local commercial » / brèves / le quotidien du 11 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Décembre 2012 » / jurisprudence / la lettre juridique n°510 du 20 décembre 2012 Abonnés