Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune » / brèves / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Composition de l'exécutif de la commune issue d'une fusion : les maires et adjoints des anciennes communes membres ne conservent pas de manière automatique cette qualité » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2012 Abonnés
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