Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » : délai imparti au TA de trois mois pour statuer sur la protestation » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Inapplicabilité de l'article L. 118-4 du Code électoral au scrutin par lequel le conseil municipal élit le maire et les adjoints » / brèves / lexbase public n°630 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation de la désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°440 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos de la contestation des élections municipales de Perpignan...un exemple concret de la méthode suivie par le juge électoral » / doctrine / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés