Art. L2122-10, Code du travail
Lecture: 1 min
L3797IBA
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les critères de qualification du syndicat en discussion » / jurisprudence / lexbase social n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La qualité de syndicat catégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Un syndicat catégoriel ne peut conclure seul un accord collectif intercatégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le Conseil constitutionnel, les syndicats catégoriels et la réforme de la démocratie sociale » / jurisprudence / la lettre juridique n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Les syndicats catégoriels devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication du décret relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 1 et 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la représentativité syndicale » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.