Art. L2122-1, Code de la commande publique
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L3790LRS
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Code de la commande publique modifié par la loi « ASAP » » / textes / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence » Abonnés
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