Art. L2121-10, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Décembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 30 septembre au 4 octobre 2013 » / panorama / lexbase public n°304 du 10 octobre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Annulation de la délibération du conseil municipal relative à la dénomination du lieu d'extraction de l'eau de Perrier » / brèves / le quotidien du 26 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Toute affaire sur laquelle le conseil municipal sera appelé à prendre une décision doit expressément figurer sur la convocation de celui-ci » / brèves / le quotidien du 11 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de fixation de l'ordre du jour du conseil municipal » / brèves / lexbase public n°141 du 28 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de régularité de la convocation du conseil municipal par le maire » / jurisprudence / lexbase public n°114 du 4 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux entache d'illégalité les délibérations prises au cours de cette séance » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le maire est compétent pour rejeter une demande de modification d'un document d'urbanisme » / brèves / lexbase public n°11 du 19 octobre 2006 Abonnés