Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.
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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les droits des tiers face aux autorisations délivrées par le juge des installations classées » / jurisprudence / la lettre juridique n°617 du 18 juin 2015Abonnés