Art. L2113-12, Code général des collectivités territoriales
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L9181IND
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Composition de l'exécutif de la commune issue d'une fusion : les maires et adjoints des anciennes communes membres ne conservent pas de manière automatique cette qualité » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2012 Abonnés
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