Art. L211-17, Code de l'organisation judiciaire
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L7346LPR
Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît :
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La dématérialisation progressive de l’accès à la justice* » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Simplification et efficacité, les deux maîtres-mots de la réforme de la justice civile (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) » / textes / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
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