Art. L211-12, Code de la consommation

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L9661G8C

                    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
                

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du deuxième livre du Code de la consommation aux seuls professionnels : transmission d'une QPC à la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2015 Abonnés

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