Art. L211-10, Code de la sécurité intérieure
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L5211ISS
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Groupe s'organisant pour commettre un délit d'entrave à la circulation : exclusion de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat » / brèves / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Incendie ayant fait l'objet d'une organisation impliquant moyens de communication et cocktails Molotov : attroupement de nature à engager la responsabilité de l'Etat » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Chronique de droit de la responsabilité administrative - Décembre 2015 » / chronique / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
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