Art. L211-1, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La place du droit commun de la responsabilité dans la réparation des dommages causés par le défaut d'un produit à la suite de l'avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La place du droit commun de la responsabilité dans la réparation des dommages causés par le défaut d'un produit » / jurisprudence / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Juillet 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'application de la garantie légale de conformité à la vente d'un chihuahua » / brèves / le quotidien du 18 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « D'une garantie supplémentaire pour le consommateur : l'obligation pour le professionnel de venir retirer le bien installé non conforme * » / jurisprudence / lexbase affaires n°262 du 1 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « D'une garantie supplémentaire pour le consommateur : l'obligation pour le professionnel de venir retirer le bien installé non conforme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mai 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°394 du 13 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Défaut de conformité et vices cachés : retour sur la distinction des qualifications et des régimes » / jurisprudence / la lettre juridique n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / lexbase droit privé n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Commercialisation à distance des services financiers : la naissance d'obligations d'information à la charge du prestataire et d'un droit de rétractation au profit du consommateur » / textes / lexbase affaires n°174 du 30 juin 2005 Abonnés