Art. L205, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Stricte application du mécanisme de compensation prévu à l’article L. 203 du LPF » / jurisprudence / lexbase fiscal n°938 du 16 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation » / brèves / lexbase fiscal n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Règle du butoir et précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de sa succursale chinoise – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°895 du 24 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le délai raisonnable et le contentieux de l’assiette » / jurisprudence / lexbase fiscal n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La compensation peut être opérée à partir des résultats d’un contrôle postérieur à la réclamation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Possibilité de compensation entre des droits rappelés pour défaut de déclaration d'opérations imposables et une surtaxe résultant de l'omission, par erreur, de déductions autorisées » / brèves / lexbase fiscal n°615 du 4 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°570 du 15 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 mai 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°486 du 24 mai 2012 Abonnés