Art. L2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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L0219KWZ
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures.
Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.
Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Effet interruptif de prescription du recours formé devant le juge des pensions militaires d'invalidité pour les préjudices liés à une infirmité imputable au service » / brèves / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle : ouverture subséquente du droit à pension » / brèves / lexbase public n°649 du 16 décembre 2021 Abonnés
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