Art. L196, Livre des procédures fiscales

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L1919DAC

(Voir art. R. 196-1 à R. 196-5).

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Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros » / jurisprudence / lexbase fiscal n°933 du 2 février 2023 Abonnés

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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les privilèges du Trésor » Abonnés

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