Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros » / jurisprudence / lexbase fiscal n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les privilèges du Trésor » Abonnés