Art. L195 A, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « À propos de quelques points de procédure et de la notion de revenus distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°944 du 27 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Acte anormal de gestion : de l’absence d’indexation des baux à usage commerciaux et à usage d’habitation  » / jurisprudence / lexbase fiscal n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Des pénalités à raison de revenus occultes distribués et de l’option visée à l’article 206-3 du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°823 du 7 mai 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'absence de mise en jeu de la compensation légale et l'acte anormal de gestion - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°690 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Difficulté pour l'administration de prouver la mauvaise foi du contribuable contrôlé permettant l'application de la majoration de 40 % » / brèves / lexbase fiscal n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Novembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Mentionné au Recueil Lebon) QPC : la question de la conformité de l'article L. 64 du LPF à la Constitution ne présente pas un caractère sérieux » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°351 du 21 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - octobre 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés