Art. L188 A, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L5372G74
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai spécial de reprise en matière de transfert de bénéfice : rien ne sert de courir, il faut partir à point ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Echange de renseignements : la prorogation du délai de vérification n'est possible que si la demande porte sur l'objet du redressement et est adressée à l'Etat vers lequel un transfert indirect de bénéfices est soupçonné » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'allongement du délai de reprise à la suite d'une demande d'assistance administrative ne dispense pas l'administration du strict respect des dispositions régissant la durée du contrôle » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prorogation du délai de reprise en cas de recours à l'assistance administrative internationale » / brèves / lexbase fiscal n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - avril 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Corrections symétriques et intangibilité du bilan » / doctrine / lexbase fiscal n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés