Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Pour une écologisation de l’état de nécessité et de la légitime défense » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023Abonnés