Art. L161-36-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L161-36-4, Code de la sécurité sociale

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L6299HW9

                    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel.

   Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le dossier médical personnel : vers une nouvelle coordination des soins ? » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés

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