Art. L152-3, Code de l'urbanisme
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L2608KIG
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Loi « 3DS » : décryptage des principales dispositions en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire » / textes / lexbase public n°661 du 31 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Les dérogations au plan local d'urbanisme » Abonnés
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