Art. L151-16, Code de l'urbanisme
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L3283LU7
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé » / brèves / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser » Abonnés
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