Art. L1511-2, Code des transports
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Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Juin 2016 » / chronique / lexbase public n°422 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Projet de ligne ferroviaire à grande vitesse : irrégularité de l'évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet » / brèves / le quotidien du 19 avril 2016 Abonnés