Art. L15-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2015 » / chronique / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Renonciation du propriétaire exproprié à une offre de relogement : la renonciation doit être claire et non équivoque » / brèves / lexbase droit privé - archive n°519 du 14 mars 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Quel droit au relogement pour l'étranger en situation irrégulière évincé par une opération d'aménagement ? - Questions à Gilles Caillet, Avocat au barreau de Paris, cabinet Hélians Avocats » / questions à... / lexbase public n°262 du 11 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Septembre 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel est-il devenu une Cour suprême ? » / evénement / lexbase public n°243 du 19 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : transmission au Conseil constitutionnel d'une question visant les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : critères de légalité de la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « QPC : irrecevabilité de la question visant une disposition réglementaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La Chronique en droit immobilier de Marine Parmentier, Avocat à la cour d'appel de Paris - Février 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°337 du 12 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°336 du 5 février 2009 Abonnés