Art. L145-39, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Modification du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Première partie » / textes / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les secrets et les confidences du bail commercial - Compte rendu de la réunion du 27 novembre 2013 de la sous-commission "Baux commerciaux" de la Commission ouverte de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°382 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des chiffres et des lettres par les experts - Compte rendu de la réunion du 18 septembre 2013 de la Commission Baux commerciaux du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°361 du 5 décembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur la notification du mémoire préalable en présence de propriétaires indivis » / brèves / lexbase affaires n°346 du 11 juillet 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les clauses contractuelles face aux statuts des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur le caractère perpétuel de l'exception de nullité en matière de révision de loyer » / brèves / lexbase droit privé n°383 du 18 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur le caractère perpétuel de l'exception de nullité en matière de révision de loyer » / jurisprudence / la lettre juridique n°383 du 18 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur les conditions de la possibilité de conclure une convention d'occupation précaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°350 du 14 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Modernisation du statut des baux commerciaux : les propositions du rapport Pelletier » / focus / lexbase affaires n°131 du 29 juillet 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La révision du loyer du bail commercial : conditions et effets » / le point sur... / lexbase affaires n°119 du 6 mai 2004 Abonnés