Art. L145-37, Code de commerce
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L5765AID
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Clause d’échelle mobile : confirmation du réputé non écrit sanctionnant l’absence de réciprocité de la variation et caractérisation de l'indivisibilité de la stipulation » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2022 Abonnés
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