Art. L145-28, Code de commerce

Art. L145-28, Code de commerce

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Art. L145-28, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5756AIZ

                    Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation. 

Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’autorité de chose jugée d’un jugement ordonnant une expertise sur l’indemnité d’occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°606 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Mars 2019 » / panorama / lexbase affaires n°588 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur le champ d’application du droit de préemption du locataire en cas de vente du local loué » / brèves / lexbase affaires n°574 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les effets du congé du bailleur non motivé » / jurisprudence / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°541 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ du délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Frais de réinstallation et maintien dans les lieux du locataire évincé : la jurisprudence remet les pendules à l'heure ! » / le point sur... / lexbase affaires n°537 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réparation des préjudices subis du fait d'une expulsion ultérieurement remise en cause » / jurisprudence / lexbase affaires n°534 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction : obligation pour le locataire qui se maintient dans les lieux de respecter la clause de destination » / brèves / lexbase affaires n°447 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La destruction de la chose louée entraîne la perte du droit à l'indemnité d'éviction » / jurisprudence / lexbase affaires n°261 du 28 juillet 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « L'indemnité d'occupation due par le preneur en cas d'exercice par le bailleur de son droit de repentir » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « Le champ d'application de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d'un bail commercial / TITRE « La compétence du président du tribunal judiciaire pour la fixation de l'indemnité d'éviction provisionnelle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement / TITRE « La détermination du débiteur de l'indemnité d'éviction » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement / TITRE « Le principe du droit du locataire au maintien dans les lieux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement / TITRE « Les conditions du droit du locataire au maintien dans les lieux » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le droit de rétention (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les hypothèses spéciales du droit de rétention » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « Le champ d'application de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause-recettes du bail commercial / TITRE « L'exclusion des mécanismes légaux de fixation du prix du bail renouvelé en présence d'une clause recettes au contrat de bail commercial » Abonnés