Art. L144-3, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La nullité du contrat de location-gérance entraîne la déchéance du droit au renouvellement du bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°548 du 5 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Nullité absolue du contrat de location-gérance conclu en violation des exigées du loueur » / brèves / le quotidien du 2 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Location-gérance : durée de la dispense judiciaire d'exploitation du fonds » / jurisprudence / lexbase affaires n°525 du 5 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Baux commerciaux : panorama de l'actualité 2005 (1ère partie) » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des conséquences de la nullité d'un contrat qualifié de location-gérance sur sa requalification en bail commercial » / jurisprudence / la lettre juridique n°171 du 9 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion de la requalification d'un contrat de location-gérance en sous-bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°169 du 26 mai 2005 Abonnés