Art. L1441-18, Code du travail
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L3978K7H
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Création d'un traitement automatisé de données pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme » / brèves / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Vers la nomination des conseillers prud'hommes et au-delà » / textes / la lettre juridique n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « Les conditions générales de candidature » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « Les listes de candidats » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / synthèse Abonnés
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